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Octobre 2018
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Remboursement partiel de la Taxe sur les produits pétroliers à destination des agriculteurs

Compte tenu du coût toujours élevé des produits énergétiques, le gouvernement a reconduit pour l’année 2010 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel (TICGN).

La présente campagne de remboursement concerne les livraisons intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Bénéficiaires :

Comme pour les campagnes précédentes, la mesure de remboursement de la taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :

  • aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • aux entreprises de travaux agricoles, entreprises de travaux forestiers, exploitants forestiers,
  •  aux exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,
  • aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles, groupements de producteurs agricoles.

Montants des remboursements :

  • Les montants de remboursements restent identiques à ceux pratiqués lors de la précédente campagne :- Fuel domestique 0.05 €/litre
     
  • Fuel lourd 16,65 € /tonne
     
  • Gaz naturel 1,071 € /millier de kilowattheure

Démarches à effectuer :

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent retirer, dès maintenant, les formulaires auprès de la mairie de leur siège d’exploitation. Pour télécharger l'imprimé,

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :  

  • les copies lisibles des factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 (à défaut, demander un duplicata au fournisseur).
     
  • le justificatif d’affiliation au régime social agricole : copie du dernier relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (émission annuelle 2010 délivrée par la MSA) ou équivalent pour l'aquaculture marine, en tant que bénéficiaire d'un tel régime ou employeur de salariés relevant de ce régime,
     
  • un relevé d’identité bancaire ou postal,
     
  • et pour les sociétés non spécifiques de la production agricole (SARL, CUMA, etc.) un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités.
     
  • En cas de changement de statut au cours de l'année : justificatif de ce changement.

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les formulaires de demande une fois remplis et complétés de toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Cellule remboursement TIC -
Service de la Dépense
4 Quai de Versailles – BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1

La date limite d’envoi des demandes de remboursement est fixée au 15 avril 2011.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Économie Agricole
Téléphone : 02.40.67.28.37

http://www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr

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