En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'installation de cookies sur votre terminal. Plus d'informations sur les cookies


264866 visites
OK
Mairie
2, Place de l'Eglise
44110
Saint-Aubin-des-Châteaux
Tél : 02 40 28 47 13
Fax : 02 40 28 42 24 mairie@saint-aubin-des-chateaux.fr


Ouvertures au public :
lundi et vendredi
8h30 à 12h30 - 14h à 18h
mardi mercredi et jeudi
8h30 à 12h30

CIMETIERE

Faites vos recherches en ligne en cliquant ICI

SERVICE PUBLIC
Droits et démarches : cliquez sur l'image

<
Avril 2018
>
Chiens de 1ère et 2ème catégories - Déclaration obligatoire en Mairie
    
Il est bon de rappeler les obligations qui s'appliquent aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux appartenant à la catégorie 1 (pitt-bull, boerbull, …) ou 2 (Rotweiler, Staffordshire terrier, Tosa…).
 
Il est en effet constaté par les services compétents (police nationale, police municipale, gendarmerie, DDSV) des faits graves, comme des morsures multiples, dans lesquels sont impliqués des chiens de 1ère ou 2ème catégorie.
 
La déclaration des chiens de 1ère et 2ème catégories auprès de la Mairie du lieu de domicile est obligatoire. Lors de cette déclaration le propriétaire ou le détenteur de l'animal doit présenter :
  • La carte d'identité du chien comportant son numéro d'identification par tatouage ou transpondeur micropuce,
  • Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire,
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.
Les personnes suivantes ont l'interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :
  • Toute personne condamnée pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • Toute personne mineure,
  • Toute personne majeure sous régime de tutelle sauf si le juge des tutelles l'a autorisé,
  • Toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211-11 du code rural sauf en cas de dérogation accordée par le Maire.
Administration - Plan du site - Accueil - www.saint-aubin-des-chateaux.fr - a3w.fr © 2010 - Informations légales