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Saint-Aubin-des-Châteaux
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Règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchetteries

Arrêté municipal du 29 avril 2005  

Le Maire de SAINT-AUBIN DES CHATEAUX,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, ;
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2224-13, L.2224-14, L.22124-15, L.2224-16 et L.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu e Code pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-14 et R 635-8 ;
Vu le Code de la santé public et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1 et L.1312-2 ;
Vu e Code de l’environnement et notamment l’article L.541-3 ;
Vu le Règlement Départemental Sanitaire pris par arrêté préfectoral du 3 février 1982
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers a été transférée à la Communauté de Communes du Castelbriantais et inscrite, en conséquence, à ses statuts ;
Considérant que le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 9 février 2005 le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchetteries relatif aux règles de fonctionnement du service ;
Considérant qu'il appartient au Maire d', concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publiques en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation ;
Considérant qu'il appartient d'autre part au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Arrête

Article 1 - Dispositions générales
Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes personnes physiques ou morales, occupant un immeuble collectif ou une maison individuelle en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant ou à quelque autre titre que ce soit .
Dans le cadre de ce règlement, les termes habitants, ménages et particuliers réfèreront toujours aux foyers producteurs de déchets.
 
Les déchets ménagers comprennent :
-          les ordures ménagères
-          les emballages ménagers recyclables
 
Article 2 - Secteurs de collecte des déchets ménagers
La collecte des déchets ménagers (ordures ménagères et emballages recyclables) s’effectue en simultanée sur les 19 communes qui composent la Communauté de Communes du Castelbriantais, selon la fréquence :
-          2 collectes hebdomadaires sur Châteaubriant ville
-          1 collecte hebdomadaire sur l'ensemble des autres communes et sur les écarts de Châteaubriant.
 
Toute personne peut connaître les jours précis de collecte selon sa commune en consultant l'article 6 du présent règlement ou en demandant l'information au service de collecte SICTOM 02.40.28.12.52.
 
Article 3 - Contenants mis à disposition
Pour la collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables, le SICTOM met à votre disposition des bacs individuels à domicile ou des bacs collectifs aux points de regroupement.
  • Bac à couvercle JAUNE
Pour la collecte des emballages ménagers suivants :
-          bouteilles et flacons en plastique
-          boîtes métalliques (conserves, )
-          cartonnettes
-          briques alimentaires
 
  • Bac à couvercle VERT
UNIQUEMENT pour la collecte des ordures ménagères (pas de végétaux, ni carton, ni verre, ni papiers-journaux)
 
Tout bac donc le contenu ne serait pas conforme aux consignes de tri et au présent règlement ne sera pas collecté.
 
Article 4 - Utilisation des bacs roulants  pour le stockage des déchets
Seul l’usage des bacs roulants agréés par le SICTOM est autorisé.
L’usage de ces bacs est exclusivement réservé :
-          aux ordures ménagères proprement dites  (bacs vert – couvercle vert)
-          aux emballages ménagers recyclables (bac gris - couvercle jaune)
 
Il est interdit de déposer dans les bacs :
-          des gravats, décombres, débris provenant de l'exécution de travaux de bâtiment ;
-          des déchets végétaux provenant de l'entretien des jardins ;
-          des déchets susceptibles de contenir des éléments dangereux  pour la santé ou susceptibles de polluer l'environnement en raison de leurs caractéristiques toxiques (appelés déchets ménagers spéciaux – DMS) ;
-          des déchets coupants, piquants ou tranchants qui risqueraient de blesser le personnel de collecte ;
-          des cadavres d'animaux
 
Quant aux déchets contaminés provenant des professionnels de santé, ils font l’objet d’un enlèvement spécifique à la charge de ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur.
 
Les piles, de part leur contenance hautement polluante, sont reprises dans les déchetteries intercommunales ou directement chez les distributeurs. Elles ne doivent pas être déposées dans les bacs mis à la disposition des ménages.
 
Article 5 - Obligations et recommandations particulières
Les propriétaires, locataires, gestionnaires,  ainsi que les professionnels et usufruitiers,  auront l'obligation :
-          de maintenir en parfait état de fonctionnement et de propreté les bacs roulants, de façon à ce qu’ils ne répandent pas d’odeurs nauséabondes, et à ce qu'ils ne présentent aucun danger pour le personnel de collecte ;
-          de déposer les bacs à collecter sur la voie publique, la veille du jour de ramassage. Le personnel de collecte n’étant pas habilité à pénétrer dans les propriétés privées ;
-          de ne présenter que les bacs dont la contenance justifie l'enlèvement ;
 
Article 6 - Présentation des bacs roulants à la collecte
Seuls les bacs roulants agréés par le SICTOM seront collectés. Les récipients non conformes ne seront pas relevés.
 
Les sacs déposés sur la voie publique, sauf autorisation spécifique du SICTOM dont le personnel de collecte sera informé, ne seront pas collectés.
 
Les bacs devront être présentés couvercle fermé et poignée tournée vers la voie de façon à faciliter le travail de manutention du personnel de collecte.
 
D’une manière générale, recommandation est faite aux ménages de rentrer les bacs après le passage du service de collecte. Les bacs roulants ne doivent, en aucun cas, rester sur la voie publique.
Collecte hebdomadaire
Meilleraye de Bretagne
Lundi
A partir de 5 h
Erbray bourg + villages Est
Châteaubriant Nord
Villepôt
Mardi
A partir de 5 h
Soudan bourg + villages Nord
Erbray villages Ouest + Nord
La Touche d’Erbray
Noyal sur Brutz
Louisfert
Mercredi
A partir de 5 h
Issé
Moisdon la Rivière – écarts
Soudan villages Sud
Juigné les Moutiers
Rougé villages Sud
Ruffigné
Petit-Auverné
Rougé bourg + villages Nord
Jeudi
A partir de 5 h
Chapelle – Glain
St Julien
Fercé
Soulvache
Grand – Auverné
Vendredi
A partir de 5 h
Petit-Auverné
St Aubin des Châteaux
Moisdon la Rivière – bourg + la Forge
Châteaubriant Ouest
 
Collecte bi hebdomadaire
Châteaubriant ouest
Lundi & Jeudi
A partir de 5 h
Châteaubriant Sud
Z.I. de Châteaubriant
Châteaubriant Est
Mardi & Vendredi
A partir de 5 h
 
Article 7 - Points d'Apport Volontaire
Ces points, répartis sur l'ensemble du territoire, sont dédiés à la collecte :
-          du VERRE alimentaire (colonne à bandeau VERT)
-          des PAPIERS-JOURNAUX-MAGAZINES (colonne à bandeau BLEU)
 
Par VERRE alimentaire, il est entendu les bouteilles et les bocaux.
Les glaces, miroirs, pare-brise, vaisselle devront être déposés dans les déchetteries (benne Tout-Venant).
Les PAPIERS-JOURNAUX-MAGAZINES devront être débarrassés de tout film plastique.
Chaque Point d’Apport Volontaire est équipé d’une poubelle qui servira au dépôt de déchets de faible volume.
 
Il est strictement interdit de déposer ou de laisser sur place des immondices.
 
Un panneau rappelant les consignes de tri et les horaires d’ouverture des déchetteries est apposé sur chaque Point d’Apport Volontaire.
 
Article 8 - Fonctionnement des déchetteries
Les déchetteries sont des espaces clos et gardiennés destinés au regroupement des déchets triés. Leur accès est strictement réservé aux ménages.
 
Elles sont réparties sur le territoire :
-          Châteaubriant : ZI sud-ouest
-          Rougé : le Grand Domaine
-          Soudan : Hochepie, route de Juigné les Moutiers
-          Petit-Auverné : la Lande
 
Les déchets devront être triés et déposés dans les bennes appropriées. Les usagers devront se conformer aux consignes données par le gardien présent sur le site.
 
Tout usager qui refuserait de trier ses déchets pourrait se voir refuser l’accès au site.
CARTONS
Obligatoirement vides et pliés
FERRAILLE
 
 ENCOMBRANTS
TOUT-VENANT
GRAVATS
Déchets de travaux du bâtiment
 
Sur chaque site, un local pour les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) :
 
Ces déchets, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de contenir des éléments dangereux. Ils sont stockés dans un local fermant à clé. L'accès à ce local est strictement interdit à toute personne étrangère au service.
-          peintures, solvants  
-          matériels électriques et électroniques
-          tubes néons
-          huiles usagées
-          filtres à huile
-          batteries - piles
-          acides, bases, produits phytosanitaires.
 
Interdiction de déposer :
-          les médicaments qui sont à rapporter en pharmacie
-          les bouteilles de GAZ qui sont à rapporter sur le lieu d’achat
-          les produits explosifs ou radioactifs
-          les déchets contenant de l’amiante
-          les cadavres d’animaux ou résidus issus de l’abattage
-          les extincteurs
 
En dehors des horaires d'ouverture, l'accès aux déchetteries est strictement interdit.
Le dépôt de déchets devant les portails d’accès se verra sanctionné par une contravention de 5ème classe (Code Pénal - article R635-8)
 
Le chiffonnage est strictement interdit, de même il est formellement interdit à tout usager de descendre à l'intérieur des bennes.
 
Article 9 - Interdictions
  • Interdiction de dépôts d’immondices
Il est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique, à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, en dehors des bacs roulants dont le type est agréé par le SICTOM, des déchets quelconques ou immondices quelle qu'en soit la matière, ainsi que les produits de balayage provenant de l'intérieur des propriétés privées ou publiques.
 
  • Interdiction de chiffonnage
Il est formellement interdit à toute personne étrangère au service de collecte  d'ouvrir ou de déplacer les bacs roulants pour y chercher quoi que ce soit à l'intérieur ou d'en répandre le contenu sur la voie publique ou privée.
 
  • Interdiction d'endommagement des bacs et colonnes
La dégradation des bacs roulants et colonnes de tri par l'action de manipulations brutales ou d'objets propres à rendre leur utilisation future impossible, est interdite.
 
Il est également interdit de déposer des cendres chaudes ou toute autre matière en ignition dans les bacs roulants et colonnes de tri, ni d’incendier leur contenu.
En cas de dégradations avérées, le contrevenant s’expose à devoir remplacer à ses frais le matériel endommagé. Il est passible d’une amende et de poursuites pénales .
 
  • Interdiction de brûlage
En application du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit.
 

Article 10 - Mise en demeure

Des sanctions pourront être prises (cf. article 11) à l’égard de tout usager qui ne respecterait pas les dispositions précédemment citées. En cas de dépôt "sauvage" de déchets, la collectivité, après mise en demeure écrite et restée sans effet dans les 3 jours suivant la constatation des faits, fera appliquer les sanctions prévues par les autorités compétentes.
 

Article 11 - Sanctions

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment sanctionnées :
-          par une amende contraventionnelle de 1ère classe (code pénal article R 610 -5)
-          par une amende contraventionnelle de 2ème  classe (code pénal article R 632 -14)
-          par une amende contraventionnelle de 5ème  classe (code pénal article R 635 -8)
 

Article 12 - Date d’application du présent règlement

Le règlement entrera en vigueur dès que le présent arrêté sera devenu exécutoire.
 

Article 13 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
 

Article 14 - Exécution

Monsieur le Maire de Saint-Aubin des Châteaux, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Castelbriantais, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de CHATEAUBRIANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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