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Mairie
2, Place de l'Eglise
44110
Saint-Aubin-des-Châteaux
Tél : 02 40 28 47 13
Fax : 02 40 28 42 24 mairie@saint-aubin-des-chateaux.fr


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Avril 2018
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Arrêté municipal du 16 août 2006 rendant applicable le règlement du Service Public d'Assainissement
Le Maire de SAINT-AUBIN DES CHATEAUX,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2224-7 et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311 et suivants;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-3 ;
Vu le Règlement Départemental Sanitaire pris par arrêté préfectoral du 03 février 1982 ;
Considérantque la compétence relative au Service Public d'Assainissement Non Collectif a été transférée à la Communauté de Communes du Castelbriantais et inscrite, en conséquence, à ses statuts;
Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Castelbriantais a approuvé par délibération du 18 février 2006 le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
Considérant qu'il appartient au Maire, d'assurer, concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publiques en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation ;
Considérant qu'il appartient, d'autre part, au Maire, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
 
Arrête
Article 1 -    Le règlement annexé au présent arrêté s'applique au territoire de la Commune de SAINT-AUBIN DES CHATEAUX et vaut règlement municipal du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Il fixe les règles de fonctionnement du service correspondant ;
Article 2 -    Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;
Article 3 -    Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie ;
Article 4 -    Monsieur le Maire de Saint-Aubin des Châteaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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