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Déclaration obligatoire des ruches
Depuis le 1er janvier 2010, en application de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - JO n° 0179 du 5 août 2009, p. 13031, tous les apiculteurs et tous les propriétaires ou détenteurs de ruches doivent d'effectuer une déclaration obligatoire de leur rucher, dès la 1ère ruche.
 
Cette déclaration est à renouveler chaque année
 
Le formulaire est à adresser à la direction départementale en charge des services vétérinaires, dont dépend la commune d'installation dans un délai d'1 mois après l'installation ou la prise de possession des ruches.
 
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Loire Atlantique
2 rue de Thessalie
BP 4209
44242 LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDEX
 
Téléchargez le Formulaire, Cerfa n° 13995*01