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Octobre 2018
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Réglementation concernant les chiens des catégories 1 et 2
De nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2010
Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention depuis 1er janvier 2010, en application de la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
 
Le permis de détention délivré par le Maire
Ce permis de détention est délivré par le Maire de la commune, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
 
Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à satisfaire à cette obligation. Pour ce faire, ils doivent contacter la Mairie pour obtenir :
-         le formulaire de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (cliquez ici), ou demande de permis provisoire si le chien a moins de 8 mois (cliquez ici),
-         la liste des vétérinaires agréés pour réaliser l'évaluation comportementale de ces animaux (cliquez ici),
-         la liste des formateurs habilités (cliquez ici).
 
 
Des sanctions sévères pour ceux qui refuseront de se mettre en règle
Les propriétaires qui n’auraient entrepris aucune démarche pour se mettre en règle pourront être sanctionnés, car "ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi".
 
Tous ceux qui ne sont pas possession du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
 
De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.
 
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.
 
Pour consultez le dépliant édité par le Ministère de l'Intérieur, cliquez ici.
 
4 mars 2010
 
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