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Janvier 2018
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Casier judiciaire
 
 
 
Définition et composition 
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :  
  
·         les condamnations prononcées par les juridictions pénales, 
·         certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), 
·         certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, 
·         les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, 
·         les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, 
·         les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. 
 
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine. 
Enfin, la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire. 
 
Retrait d'informations du casier judiciaire 
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux : 
 
·         condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, 
·         mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants, 
·         condamnations bénéficiant de l'amnistie, 
·         condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire 
·         décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, 
·         jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, 
·         mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans. 
 
Les condamnations pénales  prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire. 
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. 
 
Communication d'informations 
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. 
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé  intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise. 
 
 
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. 
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires. 
 
 
Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : 
·         des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, 
·         des condamnations prononcées pour contraventions de police, 
·         des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues, 
·         des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, 
·         des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés. 
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). 
 
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment : 
·         les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, 
·         les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, 
·         certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. 
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. 
Il ne peut pas être délivré à un tiers. 
 
 
Principe 
Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger, il doit faire la demande au Casier judiciaire national. 
S'il est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. 
 
Modalités de la demande 
 
Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, il peut faire sa demande :  
 
·         en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national  
·         en utilisant le formulaire Cerfa prévu, 
·         par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle. 
 
Si le demandeur est né à l'étranger, il peut faire sa demande :  
 
·         par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr  en joignant un justificatif d'état civil (pièce d'identité) en format GIF ou JPEG, 
·         en utilisant le formulaire Cerfa prévu accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité 
·         par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d'une pièce d'identité. 
 
Autres modes de demande 
·         par télécopie au 02.51.89.89.18 (joindre un justificatif d'état civil), 
·         sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau à Nantes, en présentant une pièce d'identité, 
·         par lettre recommandée ou service de courrier rapide. 
 
Délai d'obtention 
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour) 
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement. 
 
Coût 
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. 
 
Durée de validité 
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. 
La durée de validité est à apprécier au cas par cas. 
 
Délivrance du bulletin 
Le bulletin est remis par courrier simple. 
 
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  
 
 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau 
44317 Nantes cedex 3 
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15 
Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal) 
Télécopie : 02 51 89 89 18 
Adresse électronique : cjn@justice.gouv.fr
 
 
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