Accompagnement pour l’établissement de votre demande d’autorisation d’urbanisme

Le site Service Public.fr  propose un service d’acompagnement à l’établissement de votre demande d’autorisation d’urbanisme  et vous aide dans la constitution de votre dossier, cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au service

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  •  ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  •  ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  •  ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  •  ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Formulaires à télécharger

 

LA DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  •  travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU.  A noter cependant qu’entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  •  travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  •  travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Formulaires à télécharger

  •  cerfa pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  •  cerfa pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  •  cerfa pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.